La loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH) prévoit que les occupants des logements sociaux remplissent, chaque année, un simple formulaire d’occupation dit « enquête OPS » pour Occupation du Parc Social ». Il s’agit notamment de renseigner le nombre d’occupants du logement mais aussi de fournir la photocopie du dernier avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020.
Beaucoup de locataires ont déjà renvoyé l’enquête remplie à l’Office, mais ont oublié de fournir la copie de leur avis. L’enquête est considérée comme incomplète et entrainera, si le document n’est pas fourni, une pénalité de 7,62 € sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.
Chaque locataire peut envoyer les documents remplis et demandés par mail à : contact@rodezagglo-habitat.com